Conditions d’utilisation
1. Présentation du site
Le site guide-naturalisation.ch est édité par Tanguy Labrador Ruiz, basé en Suisse.
Ce site propose à la vente des fichiers numériques (PDF) relatifs à la naturalisation en Suisse.
2. Acceptation des conditions
En accédant à ce site ou en achetant un produit, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales.
3. Produits numériques
Les produits proposés sont des documents numériques téléchargeables (PDF), disponibles immédiatement après le paiement.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (textes, images, logos, PDF) proposés sur ce site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, distribution ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
5. Tarifs et paiements
Les prix sont indiqués en CHF.
Le paiement est sécurisé via nos prestataires (Shopify Payments, Stripe, PayPal…).
Aucun abonnement ou paiement récurrent n’est appliqué.
6. Livraison des produits
Après paiement, le ou les fichiers numériques sont mis à disposition par lien de téléchargement.
Un e-mail de confirmation avec accès au fichier est également envoyé.
7. Politique de remboursement
Les fichiers numériques ne sont ni remboursables ni échangeables, conformément à l’article 40f alinéa 2 du Code des obligations suisse.
Voir notre Politique de remboursement.
8. Responsabilité
Le site s'efforce de fournir des informations à jour, mais ne peut garantir l’exactitude absolue des contenus liés aux démarches administratives.
L'utilisateur est responsable de vérifier les exigences légales actuelles auprès des autorités cantonales ou fédérales compétentes.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour traiter les commandes et communiquer avec les clients.
Aucune donnée n’est vendue ni partagée à des tiers.
Voir notre Politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur le site au moment de l'achat.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est celui du siège de l’entreprise.