Politique de remboursement

1. Produits concernés

Les produits vendus sur ce site sont des fichiers numériques téléchargeables (au format PDF), accessibles immédiatement après paiement.

2. Nature non remboursable

Conformément à l’article 40f alinéa 2 du Code des obligations suisse et à la pratique en matière de biens numériques, les fichiers téléchargeables ne sont ni remboursables, ni échangeables, dès lors que le téléchargement a été initié.

En procédant à l’achat, vous acceptez expressément que :

• le contenu numérique vous soit fourni immédiatement après la validation du paiement,

• vous renonciez à votre droit de rétractation dès le début du téléchargement.

3. Cas exceptionnels

Dans de rares cas, et uniquement si le téléchargement n’a pas encore été effectué, une demande de remboursement peut être examinée. Pour cela, veuillez nous contacter dans un délai de 48h suivant l’achat à l’adresse suivante : [support@guide-naturalisation.ch].